1968042205
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1968042205 22 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1967 fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968042205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968042205 22 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1967 fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes
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22 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1967 fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes
Publication: 18 juin 1968
Numéro: 1968042205
page: 88888
Dossier numéro: 1968-04-22/