1968042203
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1968042203 22 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les biscuiteries, les biscotteries, les chocolateries, les confiseries, ainsi que dans les entreprises de fabrication de speculoos, de pain d'épices, de pain azyme et de pâtes à tartiner
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968042203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968042203 22 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les biscuiteries, les biscotteries, les chocolateries, les confiseries, ainsi que dans les entreprises de fabrication de speculoos, de pain d'épices, de pain azyme et de pâtes à tartiner
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22 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les biscuiteries, les biscotteries, les chocolateries, les confiseries, ainsi que dans les entreprises de fabrication de speculoos, de pain d'épices, de pain azyme et de pâtes à tartiner
Publication: 21 mai 1968
Numéro: 1968042203
page: 88888
Dossier numéro: 1968-04-22/