1968042202
BE
BE
1968042202 22 AVRIL 1968. - Arrêté royal attribuant à la S.C. " Office pour le Contrôle de la Qualité ", la qualification d'institution d'intérêt général, au sein de l'article 1er de l'arrêté royal n° 90 du 29 janvier 1935
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968042202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968042202 22 AVRIL 1968. - Arrêté royal attribuant à la S.C. " Office pour le Contrôle de la Qualité ", la qualification d'institution d'intérêt général, au sein de l'article 1er de l'arrêté royal n° 90 du 29 janvier 1935
Ouvrir la source officielle
22 AVRIL 1968. - Arrêté royal attribuant à la S.C. " Office pour le Contrôle de la Qualité ", la qualification d'institution d'intérêt général, au sein de l'article 1er de l'arrêté royal n° 90 du 29 janvier 1935
Publication: 8 mai 1968
Numéro: 1968042202
page: 5251
Dossier numéro: 1968-04-22/