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1968041804 BE

1968041804 18 AVRIL 1968. - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence du personnel militaire appointé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968041804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 AVRIL 1968. - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence du personnel militaire appointé

Publication: 6 juin 1968

Numéro: 1968041804

page: 6346

Dossier numéro: 1968-04-18/

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