1968041602
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1968041602 16 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour 1968
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968041602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968041602 16 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour 1968
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16 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour 1968
Publication: 7 mai 1968
Numéro: 1968041602
page: 88888
Dossier numéro: 1968-04-16/