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1968041201 BE

1968041201 12 AVRIL 1968. - Arrêté royal fixant le cadre des greffiers dirigeants des tribunaux de commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968041201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968041201 12 AVRIL 1968. - Arrêté royal fixant le cadre des greffiers dirigeants des tribunaux de commerce Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1968. - Arrêté royal fixant le cadre des greffiers dirigeants des tribunaux de commerce

Publication: 30 avril 1968

Numéro: 1968041201

page: 88888

Dossier numéro: 1968-04-12/

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