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1968041002 BE

1968041002 10 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale pour les employés occupés chez les notaires, relative à la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968041002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AVRIL 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale pour les employés occupés chez les notaires, relative à la durée du travail

Publication: 20 avril 1968

Numéro: 1968041002

page: 4507

Dossier numéro: 1968-04-10/

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