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1968040105 BE

1968040105 1 AVRIL 1968. - Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission permanente pour les problèmes relatifs aux statuts, aux privilèges et aux immunités des organisations internationales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968040105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968040105 1 AVRIL 1968. - Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission permanente pour les problèmes relatifs aux statuts, aux privilèges et aux immunités des organisations internationales Ouvrir la source officielle

1 AVRIL 1968. - Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission permanente pour les problèmes relatifs aux statuts, aux privilèges et aux immunités des organisations internationales

Publication: 25 avril 1968

Numéro: 1968040105

page: 88888

Dossier numéro: 1968-04-01/

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