1968040102 1 AVRIL 1968. - Arrêté royal portant agréation de la Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de titres et approbation de ses statuts.

Est agréée en application de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des valeurs mobilières, la société anonyme dénommée "Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de tires".

Le texte en langue française et en langue néerlandaise, des statuts de la Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de titres, tel qu'il est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. N. Annexe: STATUTS. <voir CN: 1968-04-01/31 >

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 62, du 10 novembre 1967, favorisant la circulation des valeurs mobilières, notamment l'article 1er, §§ 1 et 2;

Vu l'expédition d'un acte public passé le 26 mars 1968 devant Me Uyttenhove, A., notaire à Bruxelles, renfermant les statuts de la société anonyme dénommée "Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de titres";

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 02-03-1988 publié le 17-03-1988