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1968033002 BE

1968033002 30 MARS 1968. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention de Vienne sur les relations diplomatiques; 2. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends; 3. Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité, faits à Vienne, le 18 avril 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968033002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968033002 30 MARS 1968. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention de Vienne sur les relations diplomatiques; 2. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends; 3. Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité, faits à Vienne, le 18 avril 1961 Ouvrir la source officielle

30 MARS 1968. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention de Vienne sur les relations diplomatiques; 2. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends; 3. Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité, faits à Vienne, le 18 avril 1961

Publication: 6 juin 1968

Numéro: 1968033002

page: 6318

Dossier numéro: 1968-03-30/

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