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1968032926 BE

1968032926 29 MARS 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968032926 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968032926 29 MARS 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice Ouvrir la source officielle

29 MARS 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice

Publication: 10 avril 1968

Numéro: 1968032926

page: 88888

Dossier numéro: 1968-03-29/

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