1968032923
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1968032923 29 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 1949 relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968032923 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968032923 29 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 1949 relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés
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29 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 1949 relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés
Publication: 9 mai 1968
Numéro: 1968032923
page: 88888
Dossier numéro: 1968-03-29/