1968032920
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1968032920 29 MARS 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1967 déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant et traitant les personnes atteintes de paralysie cérébrale, de spina bifida ou de myopathie pour lesquelles l'intervention de l'Etat est sollicitée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968032920 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968032920 29 MARS 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1967 déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant et traitant les personnes atteintes de paralysie cérébrale, de spina bifida ou de myopathie pour lesquelles l'intervention de l'Etat est sollicitée
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29 MARS 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1967 déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant et traitant les personnes atteintes de paralysie cérébrale, de spina bifida ou de myopathie pour lesquelles l'intervention de l'Etat est sollicitée
Publication: 24 avril 1968
Numéro: 1968032920
page: 4670
Dossier numéro: 1968-03-29/