1968032918
BE
BE
1968032918 29 MARS 1968. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968032918 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968032918 29 MARS 1968. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage qui constituent un même degré de la hiérarchie
Ouvrir la source officielle
29 MARS 1968. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 24 avril 1968
Numéro: 1968032918
page: 4654
Dossier numéro: 1968-03-29/