1968032912 29 MARS 1968. _ Arrêté royal relatif au repos du dimanche du personnel roulant occupé dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus, ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport.

Le présent arrêté s'applique:1° au personnel roulant occupé dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus, ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport;2° aux employeurs qui occupent, les ouvriers visés au 1°.

Les règles établies, quant au repos dominical, par la loi du 6 juillet 1964, sur le repos du dimanche s'appliquent, en ce qui concerne les travailleurs visés à l'article 1er, à la période qui s'étend du dimanche à deux heures au lundi à deux heures.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 juillet 1964, sur le repos du dimanche, notamment l'article 3, alinéa 1er, 2° ;

Vu la proposition de la Commission paritaire nationale du transport;

Vu l'avis du Conseil national du Travail;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,