1968032910
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1968032910 29 MARS 1968. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire de l'Institut national de Statistique " Enquêtes statistiques pour le compte des Communautés économiques européennes ", pour la période allant du 1er août 1966 au 31 décembre 1967
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968032910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968032910 29 MARS 1968. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire de l'Institut national de Statistique " Enquêtes statistiques pour le compte des Communautés économiques européennes ", pour la période allant du 1er août 1966 au 31 décembre 1967
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29 MARS 1968. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire de l'Institut national de Statistique " Enquêtes statistiques pour le compte des Communautés économiques européennes ", pour la période allant du 1er août 1966 au 31 décembre 1967
Publication: 17 avril 1968
Numéro: 1968032910
page: 88888
Dossier numéro: 1968-03-29/