1968032901
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1968032901 29 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1964 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968032901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968032901 29 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1964 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci
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29 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1964 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci
Publication: 10 avril 1968
Numéro: 1968032901
page: 4034
Dossier numéro: 1968-03-29/