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1968032803 BE

1968032803 28 MARS 1968. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 9 novembre 1967, déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968032803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968032803 28 MARS 1968. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 9 novembre 1967, déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile Ouvrir la source officielle

28 MARS 1968. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 9 novembre 1967, déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

Publication: 13 avril 1968

Numéro: 1968032803

page: 88888

Dossier numéro: 1968-03-28/

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