1968032801 28 MARS 1968. - Arrêté royal déterminant les conditions à remplir pour pouvoir être considéré comme membre du personnel mis à la disposition de l'officier du ministère public près le tribunal de police.

L'article 28 des dispositions transitoires figurant dans l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Sont censés être mis à la disposition de l'officier du ministère public près le tribunal de police, les agents qui au 31 octobre 1967 étaient attachés à cet officier par la commune depuis trois mois au moins.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, notamment l'article 28 des dispositions transitoires figurant dans l'article 4 et l'article 5;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons