1968032703
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1968032703 27 MARS 1968. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968032703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968032703 27 MARS 1968. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur
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27 MARS 1968. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur
Publication: 20 avril 1968
Numéro: 1968032703
page: 4511
Dossier numéro: 1968-03-27/