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1968032611 BE

1968032611 26 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1968 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention collective de travail du 5 décembre 1967 concernant l'octroi et l'entretien de vêtement de travail aux ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 janvier 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968032611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968032611 26 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1968 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention collective de travail du 5 décembre 1967 concernant l'octroi et l'entretien de vêtement de travail aux ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 janvier 1968 Ouvrir la source officielle

26 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1968 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention collective de travail du 5 décembre 1967 concernant l'octroi et l'entretien de vêtement de travail aux ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 janvier 1968

Publication: 17 avril 1968

Numéro: 1968032611

page: 88888

Dossier numéro: 1968-03-26/

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