1968032609 26 MARS 1968. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de la loi au 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables. (NOTE: Abrogé pour la Région Wallonne par <ARW 2024-05-23/42 , art. 28, 002; En vigueur : 29-11-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-2024 et mise à jour au 19-11-2024)

La loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables entre en vigueur le 1er novembre 1968.

Les dispositions des règlements provinciaux approuvés conformément aux dispositions de la loi du 7 mai 1877 sur la police des cours d'eau non navigables ni flottables, qui ne sont pas contraires à la loi du 28 décembre 1967 ni aux règlements pris en exécution de cette loi, restent en vigueur jusqu'au jour de leur abrogation par les nouveaux règlements provinciaux pris en exécution de la loi du 28 décembre 1967.

Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;

Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'urgence;

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Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 23-05-2024 publié le 19-11-2024

Article modifié : ABROGATION