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1968032607 BE

1968032607 26 MARS 1968. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 24 décembre 1962, fixant les modalités d'application de l'article 27 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968032607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968032607 26 MARS 1968. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 24 décembre 1962, fixant les modalités d'application de l'article 27 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés Ouvrir la source officielle

26 MARS 1968. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 24 décembre 1962, fixant les modalités d'application de l'article 27 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés

Publication: 6 avril 1968

Numéro: 1968032607

page: 3856

Dossier numéro: 1968-03-26/

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