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1968032502 BE

1968032502 25 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1962, relatif au contrôle des établissements subventionnés (art. 37 de la loi du 29 mai 1959)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968032502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968032502 25 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1962, relatif au contrôle des établissements subventionnés (art. 37 de la loi du 29 mai 1959) Ouvrir la source officielle

25 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1962, relatif au contrôle des établissements subventionnés (art. 37 de la loi du 29 mai 1959)

Publication: 5 avril 1968

Numéro: 1968032502

page: 88888

Dossier numéro: 1968-03-25/

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