1968032202
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1968032202 22 MARS 1968. - Arrêté ministériel fixant les rémunérations forfaitaires mensuelles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs rémunérés totalement ou principalement au pourboire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968032202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968032202 22 MARS 1968. - Arrêté ministériel fixant les rémunérations forfaitaires mensuelles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs rémunérés totalement ou principalement au pourboire
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22 MARS 1968. - Arrêté ministériel fixant les rémunérations forfaitaires mensuelles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs rémunérés totalement ou principalement au pourboire
Publication: 30 mars 1968
Numéro: 1968032202
page: 88888
Dossier numéro: 1968-03-22/
Erratum : Publication du 5 avril 1968, ERRATUM