Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1968031901 BE

1968031901 19 MARS 1968. - Loi portant ratification d'arrêtés royaux pris en application des lois du 30 juin 1931 et 30 juillet 1934, abrogées par la loi du 11 septembre 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968031901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968031901 19 MARS 1968. - Loi portant ratification d'arrêtés royaux pris en application des lois du 30 juin 1931 et 30 juillet 1934, abrogées par la loi du 11 septembre 1962 Ouvrir la source officielle

19 MARS 1968. - Loi portant ratification d'arrêtés royaux pris en application des lois du 30 juin 1931 et 30 juillet 1934, abrogées par la loi du 11 septembre 1962

Publication: 21 mars 1968

Numéro: 1968031901

page: 2860

Dossier numéro: 1968-03-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →