1968031817
BE
BE
1968031817 18 MARS 1968. - Arrêté royal instituant une commission pour l'examen des problèmes posés par les accidents de la circulation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968031817 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968031817 18 MARS 1968. - Arrêté royal instituant une commission pour l'examen des problèmes posés par les accidents de la circulation
Ouvrir la source officielle
18 MARS 1968. - Arrêté royal instituant une commission pour l'examen des problèmes posés par les accidents de la circulation
Publication: 27 août 1968
Numéro: 1968031817
page: 88888
Dossier numéro: 1968-03-18/