1968031816
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1968031816 18 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 19 octobre 1967 et 14 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres-tailleurs, tailleuses et couturières et le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968031816 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968031816 18 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 19 octobre 1967 et 14 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres-tailleurs, tailleuses et couturières et le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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18 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 19 octobre 1967 et 14 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres-tailleurs, tailleuses et couturières et le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 24 avril 1968
Numéro: 1968031816
page: 88888
Dossier numéro: 1968-03-18/