Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1968031813 BE

1968031813 18 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968031813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968031813 18 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1968 Ouvrir la source officielle

18 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1968

Publication: 12 avril 1968

Numéro: 1968031813

page: 88888

Dossier numéro: 1968-03-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →