1968031809
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1968031809 18 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1967 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour 1968
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968031809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968031809 18 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1967 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour 1968
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18 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1967 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour 1968
Publication: 4 avril 1968
Numéro: 1968031809
page: 88888
Dossier numéro: 1968-03-18/