1968031650 16 MARS 1968. - Arrêté royal portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Sont coordonnées conformément au texte annexé au présent arrêté, les dispositions encore en vigueur

1° de la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage;

2° du chapitre II de la loi du 15 avril 1958 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse;

3° des articles 1er à 8, 11 et 12, de la loi du 1er août 1963 relative au permis de conduire des conducteurs de véhicules automoteurs et modifiant la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage, l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse et la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;

4° de la loi du 15 avril 1964 modifiant la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage;

5° de la loi du 11 juillet 1967 modifiant la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage.

Notre Ministre des Communications et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 mars 1968.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Communications,

A. BERTRAND

Le Ministre de la Justice,

P. WIGNY

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er août 1963 relative au permis de conduire des conducteurs de véhicules automoteurs et modifiant la loi du 1er août 1899 portant revision de la législation et des règlements sur la police du roulage, l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse et la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, notamment l'article 11 qui dispose comme suit

"Article 11. Le Roi est autorisé à coordonner les dispositions de la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage avec les modifications expresse ou implicites que cette loi a ou aura subies au moment où la coordination sera réalisée.

A cette fin, il peut

1° modifier l'ordre et la numérotation des articles et les grouper en sections et chapitres;

2° modifier les références contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;

3° modifier la rédaction en vue d'assurer une terminologie uniforme.

La coordination portera l'intitulé suivant

"Loi relative à la police de la circulation routière".

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Vu l'avis de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons