1968031504
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1968031504 15 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de construction de carrosseries et fixant les statuts de ce fonds
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BE Justel 1968031504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968031504 15 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de construction de carrosseries et fixant les statuts de ce fonds
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15 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de construction de carrosseries et fixant les statuts de ce fonds
Publication: 5 avril 1968
Numéro: 1968031504
page: 88888
Dossier numéro: 1968-03-15/