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1968031503 BE

1968031503 15 MARS 1968. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 septembre 1956, fixant les préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968031503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968031503 15 MARS 1968. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 septembre 1956, fixant les préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale Ouvrir la source officielle

15 MARS 1968. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 septembre 1956, fixant les préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale

Publication: 4 avril 1968

Numéro: 1968031503

page: 3730

Dossier numéro: 1968-03-15/

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