1968031502
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1968031502 15 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 juin, 22 septembre, 5 décembre 1967 et 16 février 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour le personnel roulant des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus ", et fixant ses statuts
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968031502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968031502 15 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 juin, 22 septembre, 5 décembre 1967 et 16 février 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour le personnel roulant des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus ", et fixant ses statuts
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15 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 juin, 22 septembre, 5 décembre 1967 et 16 février 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour le personnel roulant des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus ", et fixant ses statuts
Publication: 3 avril 1968
Numéro: 1968031502
page: 88888
Dossier numéro: 1968-03-15/