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1968031403 BE

1968031403 14 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant des sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968031403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968031403 14 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant des sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 Ouvrir la source officielle

14 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant des sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

Publication: 20 mars 1968

Numéro: 1968031403

page: 88888

Dossier numéro: 1968-03-14/

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