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1968031402 BE

1968031402 14 MARS 1968. - Arrêté ministériel fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968031402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 MARS 1968. - Arrêté ministériel fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

Publication: 20 mars 1968

Numéro: 1968031402

page: 88888

Dossier numéro: 1968-03-14/

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