1968030817
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1968030817 8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires honoraires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repressage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et " shops ", s'occup
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968030817 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968030817 8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires honoraires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repressage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et " shops ", s'occup
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8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires honoraires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repressage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et " shops ", s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur
Publication: 12 avril 1968
Numéro: 1968030817
page: 88888
Dossier numéro: 1968-03-08/
Erratum : Publication du 4 juillet 1968, ERRATUM