1968030814
BE
1968030814 8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1968
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968030814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968030814 8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1968
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8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1968
Publication: 5 avril 1968
Numéro: 1968030814
page: 88888
Dossier numéro: 1968-03-08/