Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1968030813 BE

1968030813 8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de combustibles

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968030813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968030813 8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de combustibles Ouvrir la source officielle

8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de combustibles

Publication: 4 avril 1968

Numéro: 1968030813

page: 88888

Dossier numéro: 1968-03-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →