Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1968030811 BE

1968030811 8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des vacances pour 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968030811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968030811 8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des vacances pour 1968 Ouvrir la source officielle

8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des vacances pour 1968

Publication: 3 avril 1968

Numéro: 1968030811

page: 88888

Dossier numéro: 1968-03-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →