1968030809
BE
BE
1968030809 8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances à partir de 1968
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968030809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968030809 8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances à partir de 1968
Ouvrir la source officielle
8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1968 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances à partir de 1968
Publication: 3 avril 1968
Numéro: 1968030809
page: 88888
Dossier numéro: 1968-03-08/