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1968030803 BE

1968030803 8 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946 relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers de justice, aux allocations aux témoins et aux salaires des gardiens de saisie

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968030803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968030803 8 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946 relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers de justice, aux allocations aux témoins et aux salaires des gardiens de saisie Ouvrir la source officielle

8 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946 relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers de justice, aux allocations aux témoins et aux salaires des gardiens de saisie

Publication: 22 mars 1968

Numéro: 1968030803

page: 88888

Dossier numéro: 1968-03-08/

Erratum : Publication du 23 avril 1968

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