Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1968030506 BE

1968030506 5 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant étendant le champ d'application de certaines décisions et conventions aux entreprises du commerce du diamant

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968030506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968030506 5 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant étendant le champ d'application de certaines décisions et conventions aux entreprises du commerce du diamant Ouvrir la source officielle

5 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant étendant le champ d'application de certaines décisions et conventions aux entreprises du commerce du diamant

Publication: 29 mars 1968

Numéro: 1968030506

page: 88888

Dossier numéro: 1968-03-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →