1968030105
BE
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1968030105 1 MARS 1968. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968030105
Art. 1 1968030105 1 MARS 1968. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
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Texte
(abrogé) <AR 1990-12-04/31, art. 51, 002; En vigueur : 01-01-1991>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-12-1990 publié le 20-12-1990