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1968022903 BE

1968022903 29 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail 19 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur chocolaterie, confiserie et pâtes à tartiner

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968022903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968022903 29 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail 19 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur chocolaterie, confiserie et pâtes à tartiner Ouvrir la source officielle

29 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail 19 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur chocolaterie, confiserie et pâtes à tartiner

Publication: 29 mars 1968

Numéro: 1968022903

page: 88888

Dossier numéro: 1968-02-29/

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