1968022901
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1968022901 29 FEVRIER 1968. - Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la convention collective de travail du 13 avril 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie octroyant un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968022901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968022901 29 FEVRIER 1968. - Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la convention collective de travail du 13 avril 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie octroyant un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968
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29 FEVRIER 1968. - Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la convention collective de travail du 13 avril 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie octroyant un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968
Publication: 13 mars 1968
Numéro: 1968022901
page: 88888
Dossier numéro: 1968-02-29/