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1968022608 BE

1968022608 26 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956 portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers adjoints des conseils de prud'hommes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968022608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956 portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers adjoints des conseils de prud'hommes

Publication: 22 mars 1968

Numéro: 1968022608

page: 88888

Dossier numéro: 1968-02-26/

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