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1968022606 BE

1968022606 26 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises forestières et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968022606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968022606 26 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises forestières et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

26 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises forestières et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 21 mars 1968

Numéro: 1968022606

page: 88888

Dossier numéro: 1968-02-26/

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