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1968022605 BE

1968022605 26 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967, portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968022605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968022605 26 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967, portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

26 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967, portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 21 mars 1968

Numéro: 1968022605

page: 2878

Dossier numéro: 1968-02-26/30

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