1968022304
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1968022304 23 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2012 et mise à jour au 25-09-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968022304
Art. 1 1968022304 23 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2012 et mise à jour au 25-09-2012)
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Texte
[Abrogé] <AM 2012-09-20/04 , art. 5, 002; En vigueur : 25-09-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 20-09-2012 publié le 25-09-2012